Conditions générales

Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :

  • Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  • Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

  • Jour : Jour calendaire.

  • Transaction à durée déterminée : Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’acquisition est étalée dans le temps.

  • Support durable de données : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations personnelles de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et reproduire fidèlement les informations stockées.

  • Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à distance pendant le délai de réflexion.

  • Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

  • Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées.

  • Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu.

  • Conditions générales : Les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif. Pendant ce délai, le consommateur doit traiter le produit et l’emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique d’une manière permettant de les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où le consommateur peut consulter les conditions générales électroniquement et qu’elles lui seront envoyées gratuitement sur demande.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services sont applicables, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent de la même manière et en cas de contradiction, le consommateur peut se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, le reste des conditions et du contrat reste en vigueur et la disposition concernée sera remplacée, après concertation, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention originale.
Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de celles-ci. Toute ambiguïté dans l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions sera interprétée « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera indiqué expressément dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si des images sont utilisées, elles représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne garantit pas que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

  • Les éventuels frais de livraison.

  • La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires.

  • L’application ou non du droit de rétractation.

  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution.

  • La durée de validité de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti.

  • Les frais éventuels liés à l’utilisation des techniques de communication à distance.

  • L’archivage éventuel du contrat et la manière pour le consommateur de le consulter.

  • La manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies.

  • Les langues supplémentaires dans lesquelles le contrat peut être conclu.

  • Les codes de conduite suivis par l’entrepreneur et comment le consommateur peut y accéder.

  • La durée minimale pour les transactions à durée déterminée.

  • Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.
Si l’offre est acceptée par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation. Tant que la confirmation n’est pas envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sûr.
L’entrepreneur peut vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement et d’autres faits pertinents avant de conclure le contrat. Si des raisons valables apparaissent, l’entrepreneur peut refuser la commande ou la soumettre à des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

  • L’adresse pour les réclamations.

  • Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

  • Les informations sur les garanties et le service après-vente.

  • Les informations de l’article 4, sauf si elles ont déjà été fournies.

  • Les conditions de résiliation pour les contrats de plus d’un an ou à durée indéterminée.
    Pour les transactions à durée déterminée, ces informations s’appliquent uniquement à la première livraison. Chaque contrat est soumis à la disponibilité suffisante des produits concernés. 

    Article 6 – Droit de rétractation
    Lors de l’achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans motif pendant 30 jours.
    Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné et connu de l’entrepreneur.
    Pendant ce délai, le consommateur doit traiter le produit et l’emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.
    S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
    Le consommateur doit notifier son intention d’exercer son droit de rétractation dans les 30 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail.
    Après notification, le produit doit être retourné dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que le retour a été effectué à temps, par exemple en fournissant un justificatif d’envoi.
    Si le consommateur ne notifie pas son intention d’exercer son droit de rétractation et/ou ne retourne pas le produit dans les délais mentionnés, la vente est considérée comme définitive.

    Article 7 – Frais en cas de rétractation
    Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
    Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été retourné ou qu’un justificatif de retour complet soit fourni.

    Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
    L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, comme indiqué dans les paragraphes 2 et 3. L’exclusion doit être clairement mentionnée dans l’offre ou avant la conclusion du contrat.
    L’exclusion est possible pour les produits :

    • Fabriqués selon les spécifications du consommateur.

    • De nature clairement personnelle.

    • Qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature.

    • Qui se détériorent ou périssent rapidement.

    • Dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur.

    • Journaux et magazines individuels.

    • Médias, vidéos et logiciels dont le sceau a été brisé par le consommateur.

    • Produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

    Article 9 – Prix
    Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
    Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier peuvent être proposés à prix variables, cette information étant mentionnée dans l’offre.
    Une augmentation de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat n’est possible que si elle résulte de dispositions légales.
    Au-delà de trois mois, l’entrepreneur peut augmenter les prix seulement si cela a été convenu et :

    • Résulte de dispositions légales.

    • Permet au consommateur de résilier le contrat à la date de l’augmentation.
      Tous les prix sont sujets à erreur d’impression et l’entrepreneur n’est pas responsable des conséquences de ces erreurs.

    Article 10 – Conformité et garantie
    L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et aux dispositions légales ou réglementaires existantes.
    Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne limite pas les droits légaux du consommateur.
    Les défauts ou produits incorrectement livrés doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Les retours doivent se faire dans l’emballage d’origine et en parfait état.
    La garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est pas responsable de l’adéquation du produit à des usages particuliers ni des conseils concernant l’utilisation du produit.
    La garantie ne couvre pas :

    • Les produits réparés ou modifiés par le consommateur ou un tiers.

    • Les produits exposés à des conditions anormales ou mal utilisés.

    • Les défauts dus à des prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

    Article 11 – Livraison et exécution
    L’entrepreneur traite les commandes avec le plus grand soin.
    Les commandes seront exécutées dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire du consommateur.
    En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur sera informé dans les 30 jours suivant la commande et pourra annuler le contrat sans frais et demander réparation.
    En cas d’annulation, l’entrepreneur remboursera le montant payé dans les 30 jours.
    Si un produit ne peut être livré, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un produit de remplacement et en informera clairement le consommateur lors de la livraison.
    Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu et les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
    Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire.

    Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
    Résiliation
    Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée pour la livraison régulière de produits ou services avec un préavis maximum d’un mois.
    Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée à la fin de la période convenue, avec le même préavis.
    Le consommateur peut :

    • Résilier à tout moment, sans restriction de période.

    • Résilier de la même manière que le contrat a été conclu.

    • Résilier avec le même préavis que celui appliqué par l’entrepreneur.

    Renouvellement
    Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximum d’un mois, ou trois mois pour la livraison de journaux et magazines moins d’une fois par mois.
    Les contrats d’essai ou découverte se terminent automatiquement et ne sont pas renouvelés tacitement.

    Durée
    Pour un contrat de plus d’un an, le consommateur peut résilier après un an avec un préavis maximum d’un mois, sauf motifs de bonne foi empêchant une résiliation anticipée.

    Article 13 – Paiement
    Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours suivant le début du délai de réflexion.
    Pour les services, ce délai commence après la réception de la confirmation du contrat.
    Le consommateur doit signaler toute erreur dans les informations de paiement immédiatement.
    En cas de retard de paiement, l’entrepreneur peut facturer les frais raisonnables préalablement communiqués.

    Article 14 – Réclamation
    Les réclamations doivent être envoyées dans les sept jours suivant la constatation des défauts.
    L’entrepreneur répondra dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation.
    Si le traitement prend plus de temps, un accusé de réception sera envoyé avec une indication de délai.
    Si un accord amiable n’est pas possible, un litige peut être soumis à une procédure de règlement des différends.
    Une réclamation n’interrompt pas les obligations de l’entrepreneur sauf indication écrite contraire.
    Si la réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera les produits gratuitement.

    Article 15 – Litiges
    Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.